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Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible
ou invalide en vertu des lois
applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent
document. Toutes les autres dispositions ne seront
pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
Modifications
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et de refléter tout changement à la
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qu’ils sont informés de toute mise à
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Date d’entrée en vigueur : le 7 août 2022.
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